Réponses ministérielles aux questions éc
📂
Article
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1995
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Elsevier Science
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French
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EDUI ## LABORATOI RE t~e. Quant aux analyses de biologie m~dicale elles sont exon~r~es de la taxe sur la valeur ajout~e en application des dispositions de l'article 261-4-1 ° du code g~n~ral des imp6ts.