Rupture de pourparlers engagés en vue d’une cession de contrôle

✍ Scribed by Gérard Guez

• Publisher: Elsevier
• Year: 2010
• Tongue: French
• Weight: 189 KB
• Volume: 2010
• Category: Article
• ISSN: 1773-035X
• DOI: 10.1016/s1773-035x(10)70615-8

✦ Synopsis

Une décision récente de la Cour d'appel de Paris, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, constitue une illustration des réponses qui peuvent être données à ces questions.

En l'espèce, une société (A) spécialisée dans les assurances et une société (B), dont l'une des filiales avait une activité en matière d'assurances, s'étaient rapprochées en vue d'une prise de participation majoritaire de la société A dans la filiale. Les sociétés A et B avaient signé un accord de confidentialité en mai 2005, un accord sur le principe d'une prise de participation à hauteur de 60 % du capital de la filiale en juin 2006 puis, deux mois plus tard, une lettre d'intention. En avril 2007, la société B ayant refusé de signer l'acte de cession, la société A avait réclamé en justice l'exécution forcée de l'accord qu'elle prétendait conclu et, à titre subsidiaire, une indemnisation pour rupture abusive de pourparlers.