✍ Scribed by Jean-Marie Manus
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~ Les membres de ces conseils perqoivent des indemnit6s forfaitaires destin6es ~ compenser la perte de ressources professionnelles entra]n6e par leurs fonctions au sein des conseils. Les fonctions donnant lieu ~ indemnisation et le montant des indern-nit6s forfaitaires sont fix6s par arr~t6 du ministre charg6 de la sant6 et du ministre charg6 du budget.
~ Les employeurs des membres salari6s du conseil national, des conseils r6gionaux et interr6gionaux peuvent, ~t leur dernande obtenir le remboursement direct, dans des limites fix6es par arr&6 du ministre charg~ de la sant6 et du ministre charg6 du budget, des r6rnun6rations maintenues aux pharmaciens pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y aff6rents. Les conditions de remboursement sont prfvues par convention. Cette convention est conforrne h une convention type dont le module est fix6 par arr~t6 du ministre charg6 de la sant6 et du ministre charg6 du budget.
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