Décret n° 2007-1493 du 16 octobre 2007 portant modification de l’article R. 332-6 du code de la sécurité sociale

• Book ID: 104451359
• Publisher: Elsevier
• Year: 2008
• Tongue: French
• Weight: 164 KB
• Volume: 2008
• Category: Article
• ISSN: 1773-035X
• DOI: 10.1016/s1773-035x(08)70188-6

✦ Synopsis

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-2-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 332-3 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ; Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mars 2007 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :